En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire. La réalisation d'un diagnostic par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.

Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de trois mois.

La Seine-et-Marne n'est pas une "zone délimitée"

Néanmoins d'autres insectes xylophages peuvent avoir envahi le bien, et en cas de doute, l'agence Immobilière "Au Rendez-Vous Immobilier" est à même de déléguer ce contrôle à son partenaire privilégié.