Au Rendez-Vous Immobilier - Conformité Gaz

Un diagnostic sur l'état de l'installation de gaz sera bientôt nécessaire.

Un décret à paraître précisera la date d'entrée en vigueur et les modalités d'application de cette nouvelle obligation.

Lee bilan personnalisé permettra de savoir si votre installation intérieure présente des garanties de sécurité.

Les 4 points-clé du diagnostic de votre installation :

	L’étanchéité de la tuyauterie fixe.
	Le raccordement de vos appareils de cuisson.
	La ventilation de votre logement.
	La combustion des différents appareils.

À l’issue de la visite, un rapport vous commentera les éventuels points défectueux et vous précisera les adaptations à prévoir pour une mise en conformité aux normes en vigueur.

Vous saurez ainsi si votre installation :

	Est sûre et en bon état.
	Présente des anomalies à réparer rapidement.
	Vous fait courir un danger grave et immédiat. Dans ce cas, le technicien procède, pour votre sécurité, à la fermeture partielle ou totale de l'alimentation en gaz naturel de votre installation. Vous devez alors retourner, dans un délai de 3 mois, une attestation de réalisation des travaux nécessaires*.

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Le texte

Article 17 de la loi 2003-8

Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, et la maîtrise de la demande d'énergie.

Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente. Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique.

Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

L'agence Immobilière "Au Rendez-Vous Immobilier" est à même de déléguer ce contrôle de conformité à son partenaire privilégié.

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