Le Diagnostic Technique des Installations de Collecte et de Traitement des Eaux Usées concerne l’ensemble des systèmes d’assainissements non collectifs systèmes d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau collectif.

Ce diagnostic a pour objectif de vérifier l’existence d’un dispositif avec traitement complet des eaux usées et des eaux ménagères, de recueillir ou réaliser une description du dispositif, d’en repérer les défauts éventuels liés à sa conception ou à l’usure, et d’en contrôler le fonctionnement vis-à-vis du pouvoir de police du maire.

Toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation, à un acquéreur non professionnel doit comprendre un diagnostic du respect par cet immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non-collectif ou un certificat de raccordement au réseau collectif.

Ce diagnostic doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou de l’acte authentique

Les Textes

Décret 94-469 du 3 juin 1994 sur la collecte et le traitement des eaux usées.

Arrêté du 6 mai 1996 sur les prescriptions relatives à l'assainissement non collectif.

L'agence Immobilière "Au Rendez-Vous Immobilier" est à même de déléguer ce contrôle à son partenaire privilégié.

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